CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LABORATOIRE SENSE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la SAS LABORATOIRE SENSE au capital de 500 000€, dont le siège social est situé Zone Industrielle Albipôle, la Martelle, 81 150 Terssac, ci-après dénommée « LABORATOIRE SENSE » et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit sur le site internet www.laboratoire-sense.com ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet susmentionné et sont modifiables à tout moment et sans préavis. Toute modification des CGV par LABORATOIRE SENSE sera actualisée au jour de la commande.

L’Acheteur déclare et reconnait avoir pris pleinement connaissance des dites CGV et les avoir acceptées sans réserve. Le fait de passer commande implique de plein droit de la part de l’Acheteur, l’adhésion totale aux CGV et renonciation expresse à toutes autres clauses et/ou conditions dont il pourrait se prévaloir.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le site www.laboratoire-sense.com sont des e-liquides destinés uniquement à l’usage de cigarettes électroniques à l’exclusion de tout autre usage et/ou toute autre utilisation.

Les produits commercialisés par LABORATOIRE SENSE ne peuvent être considérés comme constituant une aide pour cesser de fumer. Toute commande par une personne mineure est interdite. L’Acheteur est informé que les produits e-liquides sont composés de propylène glycol, de glycérine végétale, d’arômes alimentaires naturels. L’Acheteur est averti que certains produits contiennent de la nicotine. Aucune étude scientifique ayant été faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l’absorption de cette substance, l’Acheteur reconnait et déclare utiliser ce produit sous sa pleine et entière responsabilité. A ce titre, l’Acheteur s’engage à prendre connaissance et respecter strictement les avertissements et les précautions d’emploi communiqués sur l’étiquette des produits et sur le site internet. LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques des produits commandés en raison des évolutions techniques d'une part, et des mises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en la matière, d'autre part, sans indemnité pour le client de ce chef. L’Acheteur ne pourra refuser la modification des produits commandés pour cause d'évolution technique, ni refuser la mise en conformité réglementaire des produits commandés.

3. PRISE DE COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par courrier adressé au siège social situé Zone industrielle Albipole, La Martelle, 81150 Terssac, ou par le biais du site " www.laboratoire-sense.com" en suivant le processus de commande en ligne.

L’Acheteur s’engage à compléter le bon de commande avec précision et à renseigner scrupuleusement les informations demandées au sein des différentes rubriques. LABORATOIRE SENSE ne pourra pas être tenu responsable ni des erreurs de saisie ou de toute erreur dans le libellé des coordonnées, ni responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) à l’Acheteur. Les éventuels frais de réexpédition pèseront sur l’Acheteur.

Toute commande est ferme et définitive pour l’Acheteur à compter de la réception par LABORATOIRE SENSE d’un bon de commande. La validation par l’enregistrement de la confirmation de commande par LABORATOIRE SENSE constituera la preuve de la transaction avec l’Acheteur. A ce titre, LABORATOIRE SENSE communiquera à l’Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.

Les produits proposés par LABORATOIRE SENSE s’entendent dans la limite des stocks disponibles. LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour cause de rupture de stock, dans cette hypothèse l’Acheteur sera informé par mail dans un délai de trois jours ouvrés après réception de la commande. L’indisponibilité d’un des produits mentionnés sur la commande du fait de sa suppression sur le site www.laboratoire-sense.com ne pourra nullement donner lieu à l’annulation complète de la commande globale.

4. PRIX

Les prix indiqués sur le site www.laboratoire-sense.com sont en euros, toutes taxes comprises. LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité d’un produit, LABORATOIRE SENSE propose à l’Acheteur soit l’établissement d’un avoir, soit de lui délivrer le produit commandé après réapprovisionnement. Le prix indiqué sur la facture est définitif et est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France.

Dans l’hypothèse d’un achat depuis l’étranger ou les DOM-TOM, il incombe à l’Acheteur d’acquitter les taxes et les droits de douanes éventuels à l’entrée du territoire.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les commandes seront traitées par LABORATOIRE SENSE seulement à compter de son paiement intégral (voir la liste des modes de paiement acceptés). LABORATOIRE SENSE n’accepte pas le paiement par chèque.

Les paiements sont réalisés sur le site www.laboratoire-sense.com par le biais du système SHERLOCK du crédit Lyonnais.  Les informations sont protégées grâce au protocole de cryptage Secure Sockets Layer (SSL) et au protocole 3D Secure. La facture correspondant à la commande passée sera envoyée à l’Acheteur par email.

6. TRANSFERT DE PROPRIETÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. 
Le transfert de risque s'opère sous respect des articles L216-4 et L216-5 du Code de la Consommation ; ces derniers étant d'ordre public. 
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LABORATOIRE SENSE, prend physiquement possession des Produits. 

Lorsque l'Acheteur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par LABORATOIRE SENSE, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur par LABORATOIRE SENSE. 

7. LIVRAISON

Avant que l’Acheteur ne soit lié par le contrat de vente, LABORATOIRE SENSE communiquera à l’Acheteur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 1° Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s);

 2° Le prix du Produit, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la Consommation;

 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LABORATOIRE SENSE s'engage à livrer le(s) Produit(s);

 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte de vente des Produits;

 5° Les informations relatives aux garanties légales et à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Code de la Consommation. 

LABORATOIRE SENSE livrera le Produit à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur, sauf si les Parties en ont convenu autrement. 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, LABORATOIRE SENSE livrera le(s) Produit(s) sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les colis sont préparés et conditionnés par LABORATOIRE SENSE dans un emballage fermé et approprié au contenu. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande. LABORATOIRE SENSE confie usuellement ses livraisons à la Poste ou à des transporteurs de colis express (Chronopost et Colissimo). Pour toute commande passée et enregistrée avant 12h LABORATOIRE SENSE expédie les commandes le jour même. En fonction du mode de livraison choisi, la livraison peut s’effectuer en 24h ou 48h.

En tout état de cause, LABORATOIRE SENSE s’engage à tenir l’Acheteur informé de tout délai supplémentaire ou de toute indisponibilité définitive des produits commandés.

En cas de manquement de LABORATOIRE SENSE à son obligation de livraison du ou des Produit(s) à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LABORATOIRE SENSE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par LABORATOIRE SENSE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LABORATOIRE SENSE ne se soit exécuté entre-temps. 
L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat dans le cas où LABORATOIRE SENSE refuserait de livrer le Produit ou n'exécuterait pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

Dans le cas où le contrat serait résolu dans les conditions énoncées précédemment et prévues au Code de la Consommation, LABORATOIRE SENSE remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8. RÉCEPTION ET RÉCLAMATION

Les réclamations et/ou les constatations seront toujours reçues avec attention par LABORATOIRE SENSE.

En cas d’avarie ou de perte partielle, l’Acheteur s’engage à tenir informé LABORATOIRE SENSE à l’adresse suivante : contact@laboratoire-sense.com afin que LABORATOIRE SENSE puisse considérer et remédier à la réclamation.

Dans le cas où la commande a été remise par colis à l’Acheteur, les réserves devront être précisées et motivées par l’Acheteur sur le récépissé de livraison à la réception du colis, ou au plus tard devront être notifiées au transporteur dans les trois jours suivants la livraison des produits.

9. GARANTIE
   

9.1. Garantie légale de conformité

LABORATOIRE SENSE est tenu des défauts de conformité des produits délivrés dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

LABORATOIRE SENSE se doit de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

LABORATOIRE SENSE répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application du Code de la Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions des présentes ne privent pas l'Acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

9.2. Garantie des défauts de la chose vendue

LABORATOIRE SENSE est tenu des vices cachés de ses produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. LABORATOIRE SENSE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

LABORATOIRE SENSE n'est pas tenu des vices apparents et dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même.

Selon l’article 1644 du Code Civil, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'Acheteur les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'Acheteur à la restitution du prix. La perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'Acheteur.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


10. RESPONSABILITÉ

Les produits e-liquides sont destinés exclusivement à l’usage de cigarettes électroniques. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance et respecter strictement les avertissements et les précautions d’emploi communiqués sur l’étiquette et l'emballage des produits.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L218-18 à L218-28 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit signaler sa volonté de se rétracter par l’envoi à l’adresse du siège social LABORATOIRE SENSE du formulaire dûment renseigné prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la Consommation :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


(*) Rayez la mention inutile.

LABORATOIRE SENSE sera tenu de rembourser à l'Acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle l'Acheteur a fait valoir son droit de rétractation. Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et renvoyés dans leur emballage d'origine intact.

12. EXONERATION DE RESPONSABILITE

LABORATOIRE SENSE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

13. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

Tous les éléments contenus sur le site http://www.phodesense.com/ ,notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LABORATOIRE SENSE.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans accord préalable et écrit de LABORATOIRE SENSE est strictement interdite. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit et préalable de LABORATOIRE SENSE.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

LABORATOIRE SENSE récolte et traite des données personnelles, ci-après "Données", concernant l''Acheteur afin d'établir une relation commerciale, de répondre aux commandes et d'assurer un service après-vente. 

Ces données personnelles sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679,et aux recommandations de la Comission Nationale de l'Informatique et des Libertés. ("CNIL").

Concernant le traitement des Données, LABORATOIRE SENSE s'engage dans les termes prévus à l'Annexe aux présentes dénommée "CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES"

15. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi Française.

En cas de litige entre les parties, LABORATOIRE SENSE et l’Acheteur chercheront à trouver une solution à l’amiable.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal compétent conformément dispositions prévues aux articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile et à l’article R631-3 du Code de la Consommation.